La loi canadienne anti-pourriels C-28 entre en vigueur le 1er juillet prochain. Si ce n’est d\u00e9j\u00e0 fait, vous devez prendre certaines dispositions pour vous y conformer. L’incitatif le plus important pour le faire: le risque d’une amende pouvant atteindre 10$ millions pour une entreprise et 1$ million pour les particuliers.<\/p>\n
Au c\u0153ur de C-28 est l’obtention du consentement – qui peut \u00eatre explicite ou tacite – pour avoir le droit d’envoyer des messages \u00e9lectroniques commerciaux (MEC) \u00e0 vos clients, abonn\u00e9es et clients potentiels.<\/p>\n
Le consentement explicite est un consentement \u00e9crit ou oral donn\u00e9 par une personne par le biais de divers m\u00e9canisme, y compris une case \u00e0 cocher (qui ne doit pas \u00eatre pr\u00e9-coch\u00e9e) ou un bouton d’abonnement sur un site Web par exemple.<\/p>\n
Le consentement tacite r\u00e9sulte d’une relation d’affaires ou priv\u00e9e, c’est \u00e0 dire une transaction, ou encore une demande d’information ou autre geste qui donne lieu de croire que la personne d\u00e9sire \u00eatre contact\u00e9e par le biais de messages \u00e9lectroniques commerciaux.<\/p>\n
Un message \u00e9lectronique commercial ou MEC est clairement d\u00e9fini dans la r\u00e8glementation, mais se r\u00e9sume \u00e0 tout acte de sollicitation commercial visant un produit, un service ou autre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l’aide d’un message commercial.<\/p>\n
Pour consulter le texte int\u00e9gral de la loi C-28, visitez le site du Gouvernement du Canada<\/a> Voici 5 mesures \u00e0 prendre pour vous assurer de vous conformer \u00e0 la loi C-28 d’ici son entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2014.<\/p>\n Tous les MEC doivent tr\u00e8s clairement et simplement identifier l’exp\u00e9diteur, donner un moyen de contacter l’exp\u00e9diteur, et toujours fournir un m\u00e9canisme d’exclusion.<\/p>\n M\u00eame une sollicitation par un de vos vendeurs est assujetti aux dispositions de C-28. Assurez-vous d’effectuer les messages de sollicitation via une plateforme qui permet la v\u00e9rification du consentement avant l’envoi et la gestion de l’exclusion s’il y une demande de d\u00e9sabonnement.<\/p>\n Les informations d’identit\u00e9, de coordonn\u00e9es de contact et les m\u00e9canismes d’exclusion seront g\u00e9n\u00e9ralement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un pied de page normalis\u00e9 qui serait automatiquement ajout\u00e9 \u00e0 tout MEC, ou dans une signature de courriel normalis\u00e9 qui doit s’afficher dans tout message commercial.<\/p>\n On peut aussi inviter vos contacts \u00e0 g\u00e9rer les cat\u00e9gories de MEC qu’ils re\u00e7oivent en cr\u00e9ant un centre d’abonnements sur votre site ou sur votre plateforme de courriel. Ce centre pr\u00e9sentera \u00e0 vos contacts plusieurs choix d’abonnement comme des offres promotionnelles, des infolettres et autres informations susceptibles de les int\u00e9resser. Un contact qui d\u00e9sire ne plus recevoir vos offres pourrait choisir de continuer de recevoir vos infolettres par exemple.<\/p>\n Ce centre devra \u00e9galement pr\u00e9voir un d\u00e9sabonnement global de toute communication. Vous aurez 10 jours pour proc\u00e9der au retrait du contact de vos envois. La plupart des plateformes de courriel le font imm\u00e9diatement. Par contre, si vous g\u00e9rez les d\u00e9sabonnements manuellement via un retour de courriel, cela vous donne l’occasion de le faire par lots hebdomadaires pour simplifier le travail.<\/p>\n Savez-vous d’o\u00f9 viennent les adresses courriels qui sont dans votre BD? La majorit\u00e9, peut-\u00eatre, mais il y en a toujours une certaine quantit\u00e9 qui proviennent de sources disparates, comme une personne rencontr\u00e9e dans un congr\u00e8s qui vous a remis sa carte, des adresses rep\u00e9r\u00e9s sur une site Web, des participants \u00e0 un concours, etc. Bien que certains gestes constituent un consentement tacite \u00e0 recevoir vos MEC, il est essentiels d’identifier la provenance du consentent et surtout de la documenter.<\/p>\n En effet, la loi C-28 pr\u00e9voit qu’en cas de plainte, c’est \u00e0 vous qu\u2019incombe le fardeau de la preuve que vous avez obtenu le consentement. Si vous n’\u00eates par en mesure de prouver la pr\u00e9sence d’un consentement, qu’elle soit tacite ou explicite, mieux vaut mettre de c\u00f4te le nom.<\/p>\n Si vous connaissez l’origine du consentement et que ce consentement est conforme au dispositions de la lois, vous devrez conservez une historique du type, de la source, date, et le libell\u00e9 du consentement (ce \u00e0 quoi ils ont consenti). \u00c0 ce chapitre, assurez-vous de standardiser le texte de consentement que vous utilisez afin d’\u00e9viter toute confusion. De cette fa\u00e7on, il vous sera plus facile de prouver \u00e0 quoi votre contact a donn\u00e9 son consentement.<\/p>\n Si vous acceptez le consentement verbal, donn\u00e9 par un contact \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 au centre de contact par exemple, assurez-vous de d\u00e9tailler le consentement obtenu et le documenter, id\u00e9alement au moyen de l’enregistrement de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n Il est d’ailleurs recommand\u00e9 d’envoyer un courriel de confirmation contenant la nature du consentement, ainsi qu’un lien de d\u00e9sabonnement. Pour tenter d’\u00eatre encore plus conforme, utilisez le processus de double \u00abopt-in\u00bb qui exige que le contact reconfirme son consentement \u00e0 m\u00eame le courriel de confirmation en cliquant sur un lien.<\/p>\n La validit\u00e9 du consentement tacite d\u00e9pend de la nature de la relation commercial qui existe entre vous et les contacts dans votre base de donn\u00e9es.<\/p>\n Pour des clients de votre entreprise, la dur\u00e9e du consentement tacite est de deux ans suivant la date de la derni\u00e8re transaction.Il vous sera possible de communiquer avec eux pendant cette p\u00e9riode, sauf s’ils se d\u00e9sabonnement, afin d’obtenir une nouvelle transaction (ce qui redonne un autre deux ans) ou mieux encore, pour obtenir un consentement expr\u00e8s.<\/p>\n Pour les \u00ab\u00a0leads\u00a0\u00bb ou demandes d’information, de soumission ou autre, le consentement tacite prend fin 6 mois apr\u00e8s la date de la demande. Vous aurez donc avantage \u00e0 conclure la vente \u00e0 l’int\u00e9rieur de cette p\u00e9riode, sinon d’obtenir le consentement expr\u00e8s au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n Si vous voulez profiter du consentement tacite pour envoyer des courriels, vous devez cr\u00e9er un algorithme dans votre BD ou votre CRM qui fait le calcul de la date d’expiration, et une r\u00e8gle qui consulte la date d’expiration avant de permettre l’envoi d’un MEC.<\/p>\n Le 1er juillet arrive dans quelques semaines. Le temps d’agir est maintenant. Vous avez l’obligation de vous conformer \u00e0 la loi C-28 d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Vous aurez trois ans pour obtenir le consentement expr\u00e8s uniquement<\/strong> chez les contacts dans votre BD qui sont conformes \u00e0 la loi. Mais pas pour les autres – profitez des prochains jours pour obtenir un consentement express.<\/p>\n Note: Ces informations sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif seulement et ne constituent pas un avis l\u00e9gal. La loi C-28 comprend \u00e9galement d’autres dispositions auxquels vous devrez vous conformer. Vous avez tout avantage \u00e0 discuter de l’impact de la loi anti-pourriels avec votre contentieux. Strat\u00e9gies n’offre aucune garantie quant \u00e0 la validit\u00e9 juridique du contenu de ce billet.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi canadienne anti-pourriels C-28 entre en vigueur le 1er juillet prochain. Si ce n’est d\u00e9j\u00e0 fait, vous devez prendre certaines dispositions pour vous y conformer. L’incitatif le plus important pour le faire: le risque d’une amende pouvant atteindre 10$ millions pour une entreprise et 1$ million pour les particuliers. C-28 et le consentement Au […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":5330,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"image","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[184,29],"tags":[181,178,182,177,179,183,180],"class_list":["post-5293","post","type-post","status-publish","format-image","has-post-thumbnail","hentry","category-courriel-2","category-non-classifiee","tag-anti-pourriel","tag-c-28","tag-can-spam","tag-casl","tag-courriel","tag-loi-canadienne","tag-pourriel","post_format-post-format-image"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5293","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5293"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5293\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5427,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5293\/revisions\/5427"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5330"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5293"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5293"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/markmorin.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5293"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nPour en savoir davantage sur les dispositions et interpr\u00e9tations de la loi C-28, consultez le site Combattre le pourriel.<\/a><\/p>\n1 – Modifiez vos courriels<\/h2>\n
2 – Cr\u00e9ez un centre d’abonnements<\/h2>\n
3 – Nettoyez vos donn\u00e9es<\/h2>\n
4 – Documentez vos consentements<\/h2>\n
5 – Cr\u00e9ez une date d’expiration pour le consentement tacite<\/h2>\n
\u00c0 vos marques, pr\u00eat, partez!<\/h2>\n